Une administration peut solliciter directement auprès de l’officier d’état civil un extrait d’acte d’état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et ...

La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ...

l'essentiel Vous souhaitez obtenir un acte d’état civil pour le règlement de vos démarches administratives ? Si vous résidez en Haute-Garonne, sachez qu’il existe différents moyens pour vous procurer ...

Devenue le motif par excellence de refus de visa lors des demandes de regroupement ou réunification familial, la contestation systématique de l’authenticité des actes d’état civil fait la norme, et la ...

Les cas d’annulation d’actes d’état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L’annulation des actes de l’état civil est régie par des règles spécifiques, en ...

(Keystone-ATS) Il est possible de commander dans le canton de Fribourg des actes d’état civil électroniques avec signature électronique qualifiée. L’offre constitue une première sur le plan suisse, ...

Les demandes d'actes d'état civil relèvent d'un service gratuit ! La mairie de Beauvais effectue une petite piqûre de rappel auprès de ses administrés. Depuis plusieurs mois, des habitants de la ville ...

Qu'il s'agisse d'une demande de carte grise ou du renouvellement de votre passeport, il est impératif de fournir un acte d'état civil pour confirmer votre identité. En mairie ou par internet, ...

L'Etat de Fribourg peut délivrer les actes d’état civil sous forme électronique / Le 12h30 / 1 min. / le 2 octobre 2019 Les Fribourgeois.e.s peuvent depuis mardi obtenir des actes d'état civil ...

Emmanuel Vivé, DG de l’Adico (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités), a piloté la dématérialisation de millions d’actes d’Etat-Civil. L'Adico a dématérialisé en ...

«Il est anormal que la plateforme de l'administration ne permettent pas aux parents vivant aux couples de même sexe de faire les démarches administratives comme les autres», déclare Danielle Simonnet.

Il est possible de commander dans le canton de Fribourg des actes d’état civil électroniques avec signature électronique qualifiée. L'offre constitue une première sur le plan suisse, selon l'Etat de ...