L'article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec (...) ...

"Une mutation profonde des valeurs collectives, bien au-delà des cercles militants". Dix ans après la reconnaissance de ...

Alors que la trêve hivernale débute le 1er novembre, le président de la Chambre nationale des commissaires de Justice ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en ...

La prestation compensatoire, fixée au moment du divorce pour compenser la disparité économique entre époux, n’est pas immuable. Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des pa ...

Prénoms 2025 en France, ce que l’état civil peut refuser et pourquoi. Des repères concrets pour choisir sans risque.

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