Sont désormais des biens de retour, qui reviennent à titre gratuit dans le patrimoine de la personne publique au terme de la concession, les biens appartenant à un tiers au contrat de concession si : ...

Le titulaire de deux marchés a demandé au juge de modérer les pénalités mises à sa charge par son cocontractant public. Il arguait de ce que l’inexécution de ses obligations contractuelles résultait ...

Le CDDU (contrat à durée déterminé d’usage) appelé aussi communément contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) utilisé pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le ...

Les opérations - au sens large - de fusions-acquisitions impliquant des sociétés titulaires de contrats de la commande publique sont devenues un fait ordinaire de la vie des affaires, même en dehors ...