Me Maïlys Roman, avocate, détaille à l’employeur comment modifier les conditions de travail du salarié pour l’envoyer à l’étranger Un employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de ...

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour fau ...

Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Solange, habitante d’Aurillac (Cantal), se demande : « j’ai un contrat pour un ...

Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-17.033), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle du droit du ...

La fixation et la modification des horaires de travail relèvent, en principe, du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc librement fixer une nouvelle répartition de vos horaires au ...

La clause de mobilité est une disposition insérée dans certains contrats de travail (et conventions collectives) permettant à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail à son salarié, sous ...

Sources juridiques ⬇️ Article L1233-3 du Code du travail Article L1233-4 du Code du travail 💰 Ton employeur peut-il baisser ...

En cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations, un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette procédure, souvent méconnue, peut aboutir à une ...

Un contrat de travail encadre bien plus qu’une embauche : il fixe la durée, les missions, la rémunération et les conditions d’exécution du poste. Chaque mention compte, qu’il s’agisse d’une clause de ...