Le 27 juillet 2026, le décret de réforme de la procédure civile 2026 “Magicobus III” a été adopté. Il est entré en vigueur le ...

La directive Insolvency III a été adoptée le 30 mars 2026 (1). Elle entend harmoniser les règles européennes concernant les ...

La loi du 25 juin 2026 entend poursuivre les efforts de la France dans la lutte contre la fraude en entreprise. Elle ...

Le développement significatif des outils d’intelligence artificielle générative a mis en lumière les bouleversements que ces technologies, au sens large ...

Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement ...

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux ...

Imprimer la page Partager Partager Linkedin Partager X Partager Facebook Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales est remplacée par la réduction générale dégressive ...

En matière de comptabilité, il subsiste de nombreuses normes qui, par leurs divergences, peuvent ralentir les échanges internationaux. Par conséquent, la mise en place de normes internationales, dans ...

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3) est venue remplacer l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel (EPP). Un changement nécessaire pour donner plus de profondeur ...

Bien souvent, dans l'imaginaire collectif, « gérer ses émotions » signifie être capable de les étouffer, de les camoufler, d'autant plus dans le monde professionnel. Et si, au contraire, il s'agissait ...

Imprimer la page Partager Partager Linkedin Partager X Partager Facebook Face aux débats parlementaires, le gouvernement a renoncé au gel du barème de l'impôt sur le revenu. La Contribution ...