Le 27 juillet 2026, le décret de réforme de la procédure civile 2026 “Magicobus III” a été adopté. Il est entré en vigueur le ...

La directive Insolvency III a été adoptée le 30 mars 2026 (1). Elle entend harmoniser les règles européennes concernant les ...

La loi du 25 juin 2026 entend poursuivre les efforts de la France dans la lutte contre la fraude en entreprise. Elle ...

Le développement significatif des outils d’intelligence artificielle générative a mis en lumière les bouleversements que ces technologies, au sens large ...

Pour rappel, la mise en place du règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L. 1311-2 du Code du travail). Depuis le 1er septembre 2022, ce document doit ...

En matière de comptabilité, il subsiste de nombreuses normes qui, par leurs divergences, peuvent ralentir les échanges internationaux. Par conséquent, la mise en place de normes internationales, dans ...

Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 marque une étape importante dans la modernisation de l’organisation judiciaire en France. Publié au Journal officiel le 29 novembre, il s’inscrit dans une ...

L’article 213-8 du PCG modifié par le règlement de l’ANC n°2019-09 du 18-12-2019 définit les éléments du coût d’acquisition initial d’une immobilisation corporelle, comprenant : Il y est précisé que ...

Les banques investissent massivement dans l’IA pour divers projets pour accélérer leurs développement et fluidifier leurs opérations. Ainsi selon IDC, il évalue les investissements à 31,3 milliards de ...

Quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL…), les sociétés françaises doivent établir chaque année leurs comptes annuels, également désignés sous le terme de « comptes sociaux ».